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Proposition de loi visant à permettre aux maires de connaître l'identité des personnes "fichées S" résidant dans leur commune

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Proposition de loi visant à permettre aux maires de connaître l'identité des personnes "fichées S" résidant dans leur commune

Texte No 2 de M. Hervé MAUREY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 octobre 2016

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Hervé MAUREY, Olivier CIGOLOTTI, Sophie JOISSAINS, Henri de RAINCOURT, Gérard CORNU, Claude KERN, Catherine PROCACCIA, Corinne IMBERT, Françoise FÉRAT, Pierre MÉDEVIELLE, Anne-Catherine LOISIER, Alain JOYANDET, Michel VASPART, Nicole DURANTON, Jean-Noël CARDOUX, Antoine LEFÈVRE, Jean-Marie BOCKEL, Roger KAROUTCHI, Loïc HERVÉ, François PILLET, Daniel LAURENT, Michel SAVIN, Jérôme BIGNON, François CALVET, Jacky DEROMEDI, Lana TETUANUI, André REICHARDT, Catherine DEROCHE, Guy-Dominique KENNEL, Charles REVET, Jean-Jacques LASSERRE, Jean-François MAYET, Françoise GATEL, Robert LAUFOAULU, Bruno GILLES, Ladislas PONIATOWSKI, Cyril PELLEVAT, Patrick MASCLET, Claude NOUGEIN, Jean-Baptiste LEMOYNE, Annick BILLON, Alain HOUPERT, Jean-François RAPIN, Christophe BÉCHU, Yves POZZO di BORGO, Joël GUERRIAU, Jean-François LONGEOT, Alain FOUCHÉ, Vincent DELAHAYE, Jean BIZET, Daniel CHASSEING, Christiane HUMMEL, Gilbert BOUCHET, Jean-Pierre GRAND, Gérard BAILLY, Colette GIUDICELLI, Jean-Claude CARLE, Christian CAMBON, Marie-Annick DUCHÊNE, Alain DUFAUT, Hervé MARSEILLE, Patrick CHAIZE, Michel FONTAINE