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Informations du document Proposition de loi tendant à rectifier les limites des départements afin d'éviter tout chevauchement avec les intercommunalités

Proposition de loi tendant à rectifier les limites des départements afin d'éviter tout chevauchement avec les intercommunalités

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Proposition de loi tendant à rectifier les limites des départements afin d'éviter tout chevauchement avec les intercommunalités

Texte No 17 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 10 octobre 2016

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean Louis MASSON