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Informations du document Proposition de loi autorisant la transcription à l'état civil français des actes de naissance des enfants nés à l'étranger du fait d'une gestation pour autrui

Proposition de loi autorisant la transcription à l'état civil français des actes de naissance des enfants nés à l'étranger du fait d'une gestation pour autrui

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Proposition de loi autorisant la transcription à l'état civil français des actes de naissance des enfants nés à l'étranger du fait d'une gestation pour autrui

Texte No 18 de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 octobre 2016

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jacques MÉZARD, Michel AMIEL, Gilbert BARBIER, Joseph CASTELLI, Yvon COLLIN, Philippe ESNOL, François FORTASSIN, Jean-Noël GUÉRINI, Robert HUE, Mireille JOUVE, Françoise LABORDE, Jean-Claude REQUIER, Raymond VALL