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Proposition de loi tendant à interdire la compensation entre les commissions perçues par les établissements de crédit et les minima sociaux

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Proposition de loi tendant à interdire la compensation entre les commissions perçues par les établissements de crédit et les minima sociaux

Texte No 42 de M. Roland COURTEAU, déposé au Sénat le 18 octobre 2016

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Roland COURTEAU