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Informations du document Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale

Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale

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Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale

Texte No 86 de MM. Philippe BAS, François ZOCCHETTO, François-Noël BUFFET, Yves DÉTRAIGNE et François PILLET, déposé au Sénat le 28 octobre 2016

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Philippe BAS, François ZOCCHETTO, François-Noël BUFFET, Yves DÉTRAIGNE, François PILLET