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Proposition de loi visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales

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Proposition de loi visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales

Texte No 131 de M. Vincent DELAHAYE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 novembre 2016

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Vincent DELAHAYE, François ZOCCHETTO, Annick BILLON, Philippe BONNECARRÈRE, Olivier CADIC, Michel CANEVET, Olivier CIGOLOTTI, Daniel DUBOIS, Joël GUERRIAU, Claude KERN, Nuihau LAUREY, Hervé MARSEILLE, Pierre MÉDEVIELLE, Catherine MORIN-DESAILLY, Yves POZZO di BORGO, Henri TANDONNET, Lana TETUANUI, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Jean-Marc GABOUTY