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Proposition de loi tendant à garantir l'indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers

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Proposition de loi tendant à garantir l'indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers

Texte No 149 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 25 novembre 2016

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean Louis MASSON