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Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi visant à faire courir le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011

Proposition de loi visant à faire courir le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011

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Proposition de loi visant à faire courir le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011

Texte No 152 de M. André TRILLARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 novembre 2016

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : André TRILLARD, Jean BIZET, Jean-François RAPIN, Philippe BAS, Alain MARC, Philippe MOUILLER, Daniel LAURENT, Bernard SAUGEY, Jean-Jacques LASSERRE, Jean-Claude REQUIER, Jean-Marie MORISSET, Gérard BAILLY, Gérard LONGUET, Catherine DEROCHE, Agnès CANAYER, Nathalie GOULET, Brigitte MICOULEAU, Philippe ADNOT, Gérard CORNU, Éric DOLIGÉ, Michel VASPART, Charles REVET, Alain VASSELLE, Jérôme BIGNON, Cédric PERRIN, Michel RAISON, Marie MERCIER, Caroline CAYEUX, Daniel DUBOIS, Patrick CHAIZE, Guy-Dominique KENNEL, Claude NOUGEIN, Daniel CHASSEING, Jean-François LONGEOT, Yves DÉTRAIGNE, Françoise FÉRAT, Jean-Claude LENOIR, Jean-Léonce DUPONT