Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Propositions de loi

Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi

Proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

Proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi

Texte No 165 de Mme Gélita HOARAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 novembre 2016

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Gélita HOARAU, Éliane ASSASSI, Patrick ABATE, Marie-France BEAUFILS, Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Jean-Pierre BOSINO, Cécile CUKIERMAN, Laurence COHEN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Christine PRUNAUD, Bernard VERA, Dominique WATRIN