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Proposition de loi complétant la procédure de révision des condamnations pénales

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Proposition de loi complétant la procédure de révision des condamnations pénales

Texte No 171 de M. Jean-Pierre SUEUR et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er décembre 2016

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean-Pierre SUEUR, Patrick KANNER, Jacques BIGOT, Joël BIGOT, Maryvonne BLONDIN, Yannick BOTREL, Henri CABANEL, Hélène CONWAY-MOURET, Roland COURTEAU, Gilbert-Luc DEVINAZ, Alain DURAN, Frédérique ESPAGNAC, Rémi FÉRAUD, Jean-Luc FICHET, Martine FILLEUL, Samia GHALI, Nadine GRELET-CERTENAIS, Annie GUILLEMOT, Patrice JOLY, Jean-Jacques LOZACH, Monique LUBIN, Victorin LUREL, Christian MANABLE, Michelle MEUNIER, Franck MONTAUGÉ, Marie-Françoise PEROL-DUMONT, Sylvie ROBERT, Gilbert ROGER, Jean-Yves ROUX, Jean-Marc TODESCHINI, André VALLINI, Sabine VAN HEGHE, Yannick VAUGRENARD