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Proposition de loi tendant à faciliter le rapprochement familial des personnes en exécution de peine

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Proposition de loi tendant à faciliter le rapprochement familial des personnes en exécution de peine

Texte No 180 de M. Jean-Jacques PANUNZI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 décembre 2016

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean-Jacques PANUNZI, Hugues PORTELLI, Jean-Baptiste LEMOYNE, Didier MANDELLI, Robert LAUFOAULU