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Propositions de loi
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Proposition de loi tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secret et public au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux Texte No 210 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 9 décembre 2016 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Jean Louis MASSON |
