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Informations du document Proposition de loi tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secret et public au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux

Proposition de loi tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secret et public au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux

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Proposition de loi tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secret et public au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux

Texte No 210 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 9 décembre 2016

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean Louis MASSON