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Informations du document Proposition de loi tendant à élargir les missions des comités locaux d'information et de suivi visés à l'article L. 542-13 du code de l'environnement

Proposition de loi tendant à élargir les missions des comités locaux d'information et de suivi visés à l'article L. 542-13 du code de l'environnement

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Proposition de loi tendant à élargir les missions des comités locaux d'information et de suivi visés à l'article L. 542-13 du code de l'environnement

Texte No 561 de M. Michel RAISON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 mai 2017

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Michel RAISON, Jean BIZET, Hervé MAUREY, Catherine DEROCHE, Rémy POINTEREAU, Françoise GATEL, Dominique ESTROSI SASSONE, Bruno GILLES, Jean-François LONGEOT, Sylvie GOY-CHAVENT, Antoine LEFÈVRE, Alain JOYANDET, Mathieu DARNAUD, François PILLET, Corinne IMBERT, André TRILLARD, Charles REVET, Jean-François RAPIN, Marc LAMÉNIE, Patricia MORHET-RICHAUD, Pierre CUYPERS, Dominique de LEGGE, Patrick CHAIZE, Jacky DEROMEDI, Cédric PERRIN, Michel AMIEL, Jean-Noël GUÉRINI, Brigitte MICOULEAU, Pascale GRUNY, François BONHOMME, Frédérique GERBAUD, Claude KERN, Marie-France de ROSE, Philippe ADNOT, Gérard CORNU, Michel VASPART, Gérard BAILLY, Christian NAMY, Cyril PELLEVAT, Daniel CHASSEING