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Informations du document Proposition de loi constitutionnelle tendant à interdire la réélection plus d'une fois à un même mandat parlementaire

Proposition de loi constitutionnelle tendant à interdire la réélection plus d'une fois à un même mandat parlementaire

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Proposition de loi constitutionnelle tendant à interdire la réélection plus d'une fois à un même mandat parlementaire

Texte No 639 de Mme Corinne BOUCHOUX, déposé au Sénat le 18 juillet 2017

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Corinne BOUCHOUX