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Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire

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Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire

Texte No 7 de M. André REICHARDT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 octobre 2017

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : André REICHARDT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Robert LAUFOAULU, Jean BIZET, Ronan LE GLEUT, Jean-Marie MORISSET, Jean-Jacques PANUNZI, Jean-Pierre VIAL, Gilbert BOUCHET, Philippe DALLIER, Dominique ESTROSI SASSONE, Daniel LAURENT, Alain SCHMITZ, René DANESI, Christian CAMBON, Catherine PROCACCIA, Guy-Dominique KENNEL, Cyril PELLEVAT, Pascale GRUNY, Catherine TROENDLÉ, Corinne IMBERT, Fabienne KELLER, Didier MANDELLI, Jacky DEROMEDI, Antoine LEFÈVRE, Patrick CHAIZE, Jean-François RAPIN, Alain HOUPERT, Catherine DEROCHE, François GROSDIDIER, Marc LAMÉNIE, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Élisabeth LAMURE, Michel RAISON, Cédric PERRIN, Claude KERN