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Proposition de loi tendant à renforcer la protection des mineurs contre les agressions sexuelles

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Proposition de loi tendant à renforcer la protection des mineurs contre les agressions sexuelles

Texte No 28 de Mme Catherine DEROCHE, M. Alain HOUPERT et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 17 octobre 2017

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Catherine DEROCHE, Alain HOUPERT, Brigitte MICOULEAU, Philippe DALLIER, Christian CAMBON, Laure DARCOS, Chantal DESEYNE, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Jacques GROSPERRIN, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Cyril PELLEVAT, Jean-Noël CARDOUX, Patrick CHAIZE, Alain CHATILLON, Pierre CUYPERS, Catherine DI FOLCO, Nicole DURANTON, Élisabeth LAMURE, Daniel LAURENT, Alain MILON, Philippe MOUILLER, Stéphane PIEDNOIR, Catherine PROCACCIA, Pierre CHARON, Marc LAMÉNIE, Henri LEROY, Vivette LOPEZ, Jean-Marie MORISSET, Jean-Jacques PANUNZI, Charles REVET, Olivier CADIC, Michèle VULLIEN, Frédérique PUISSAT, Michel SAVIN, Claude KERN, Pascale GRUNY, Guy-Dominique KENNEL, Florence LASSARADE, Sébastien MEURANT, Louis-Jean de NICOLAY, Jean-Marie BOCKEL, Yves DÉTRAIGNE, Gilbert BOUCHET, Jacky DEROMEDI, Dominique ESTROSI SASSONE, Frédérique GERBAUD, Cédric PERRIN, Michel RAISON, Bruno RETAILLEAU, Catherine MORIN-DESAILLY, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Jackie PIERRE, Jean-Pierre MOGA, Bruno GILLES, Françoise FÉRAT, Jean-François RAPIN, Max BRISSON, Sylvie GOY-CHAVENT, Hervé MAUREY, Christine LANFRANCHI DORGAL