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Proposition de loi pour une meilleure protection des mineur.e.s victimes de viol et des autres agressions sexuelles

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Proposition de loi pour une meilleure protection des mineur.e.s victimes de viol et des autres agressions sexuelles

Texte No 53 de Mme Laurence ROSSIGNOL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 octobre 2017

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Laurence ROSSIGNOL, Michelle MEUNIER, Jérôme DURAIN, Xavier IACOVELLI, Marie-Noëlle LIENEMANN, Roland COURTEAU, Monique LUBIN, Françoise CARTRON, Hélène CONWAY-MOURET, David ASSOULINE, Yannick VAUGRENARD, Rachel MAZUIR, Henri CABANEL, Gilbert-Luc DEVINAZ, Sylvie ROBERT, Alain DURAN, Jean-Louis TOURENNE, Claudine LEPAGE, Bernard LALANDE, Sophie TAILLÉ-POLIAN, Nelly TOCQUEVILLE, Joël BIGOT, Christian MANABLE, Jean-Marc TODESCHINI, Franck MONTAUGÉ, Gisèle JOURDA, Yves DAUDIGNY, Marie-Pierre MONIER, Marc DAUNIS, Didier MARIE, Catherine CONCONNE, Vincent ÉBLÉ, Viviane ARTIGALAS, Marie-Françoise PEROL-DUMONT, Yannick BOTREL, Maryvonne BLONDIN