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Informations du document Proposition de loi visant à interdire l'installation et l'utilisation de bornes d'échange et de distributeurs de crypto-monnaies

Proposition de loi visant à interdire l'installation et l'utilisation de bornes d'échange et de distributeurs de crypto-monnaies

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Proposition de loi visant à interdire l'installation et l'utilisation de bornes d'échange et de distributeurs de crypto-monnaies

Texte No 97 de Mme Nathalie GOULET, déposé au Sénat le 17 novembre 2017

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Nathalie GOULET