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Proposition de loi tendant à établir l'égalité de traitement pour les contrôles des congés maladie

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Proposition de loi tendant à établir l'égalité de traitement pour les contrôles des congés maladie

Texte No 335 de M. Michel RAISON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 février 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Michel RAISON, Serge BABARY, Christine BONFANTI-DOSSAT, Bernard BONNE, Pascale BORIES, François-Noël BUFFET, Agnès CANAYER, Jean-Noël CARDOUX, Patrick CHAIZE, Alain CHATILLON, Gérard CORNU, Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, Laure DARCOS, Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Catherine DEROCHE, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Catherine DUMAS, Nicole DURANTON, Dominique ESTROSI SASSONE, Bernard FOURNIER, Jacques GENEST, Pascale GRUNY, Jean-Raymond HUGONET, Benoît HURÉ, Corinne IMBERT, Alain JOYANDET, Marc LAMÉNIE, Élisabeth LAMURE, Florence LASSARADE, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Ronan LE GLEUT, Brigitte LHERBIER, Vivette LOPEZ, Viviane MALET, Didier MANDELLI, Marie MERCIER, Alain MILON, Patricia MORHET-RICHAUD, Jean-Marie MORISSET, Cyril PELLEVAT, Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, Christophe PRIOU, Frédérique PUISSAT, Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Charles REVET, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Alain SCHMITZ, Bruno SIDO, Claudine THOMAS, Michel VASPART