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Propositions de loi
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Proposition de loi visant à renforcer la protection de la vie privée des mineurs Texte No 461 de Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, déposé au Sénat le 20 avril 2018 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Céline BOULAY-ESPÉRONNIER |
