Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Propositions de loi

Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi relative à l'obligation de déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens

Proposition de loi relative à l'obligation de déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

Proposition de loi relative à l'obligation de déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens

Texte No 621 de M. Joël GUERRIAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 juillet 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Joël GUERRIAU, Claude MALHURET, Jérôme BIGNON, Emmanuel CAPUS, Daniel CHASSEING, Jean-Pierre DECOOL, Alain FOUCHÉ, Jean-Louis LAGOURGUE, Alain MARC, Colette MÉLOT, Dany WATTEBLED, Jean-Marc GABOUTY, Michel MAGRAS, Dominique de LEGGE, Jean-Claude LUCHE, Nadia SOLLOGOUB, Michèle VULLIEN, Sylvie VERMEILLET, Jean-François LONGEOT, Didier MANDELLI, Olivier CADIC, Michel CANEVET, Louis-Jean de NICOLAY, Loïc HERVÉ, Pierre LOUAULT, Claude KERN, Christophe-André FRASSA, Bernard DELCROS, Jacques LE NAY, Jocelyne GUIDEZ, Élisabeth DOINEAU, Sylvie GOY-CHAVENT, Alain CAZABONNE, Jean-Pierre MOGA, Guy-Dominique KENNEL