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Proposition de loi visant à permettre aux agents publics de déposer plainte de façon anonyme lorsqu'ils sont victimes d'agressions

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Proposition de loi visant à permettre aux agents publics de déposer plainte de façon anonyme lorsqu'ils sont victimes d'agressions

Texte No 695 de Mme Brigitte MICOULEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 juillet 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Brigitte MICOULEAU, Catherine DI FOLCO, Ronan LE GLEUT, Philippe MOUILLER, Antoine LEFÈVRE, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Laure DARCOS, Alain SCHMITZ, René DANESI, Jacky DEROMEDI, Claude KERN, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Nadia SOLLOGOUB, Jean-Jacques PANUNZI, Pierre LOUAULT, Olivier HENNO, Nathalie DELATTRE, Gérard LONGUET, Christian CAMBON, Philippe DALLIER, Catherine DEROCHE, Michèle VULLIEN, Catherine PROCACCIA, Daniel CHASSEING, Sylvie GOY-CHAVENT, Alain MARC, Jean Pierre VOGEL, Hervé MAUREY, Michel SAVIN, Didier MANDELLI, Pierre CHARON, Jean-Pierre DECOOL, Yves DÉTRAIGNE, Martine BERTHET, Marc LAMÉNIE, Mireille JOUVE, Bernard BONNE, Bruno SIDO