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Proposition de loi permettant la régionalisation du statut des grands ports maritimes

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Proposition de loi permettant la régionalisation du statut des grands ports maritimes

Texte No 698 de Mme Nathalie DELATTRE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 juillet 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Nathalie DELATTRE, Jean-Claude REQUIER, Véronique GUILLOTIN, Jean-Marc GABOUTY, Jean-Pierre CORBISEZ, Guillaume ARNELL, Mireille JOUVE, Françoise LABORDE, Olivier LÉONHARDT, Max BRISSON, Denise SAINT-PÉ