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Proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales

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Proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales

Texte No 699 de Mme Nathalie DELATTRE, M. François PILLET et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 30 juillet 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Nathalie DELATTRE, François PILLET, Guillaume ARNELL, Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, François BONHOMME, Bernard BONNE, Pascale BORIES, Emmanuel CAPUS, Jean-Noël CARDOUX, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Marc-Philippe DAUBRESSE, Robert del PICCHIA, Jacky DEROMEDI, Yves DÉTRAIGNE, Catherine DI FOLCO, Christine LANFRANCHI DORGAL, Alain DUFAUT, Dominique ESTROSI SASSONE, Michel FORISSIER, Jean-Marc GABOUTY, Bruno GILLES, Pascale GRUNY, Olivier HENNO, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Alain JOYANDET, Guy-Dominique KENNEL, Jean-Louis LAGOURGUE, Marc LAMÉNIE, Élisabeth LAMURE, Florence LASSARADE, Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Michel MAGRAS, Jean-François MAYET, Colette MÉLOT, Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, Patricia MORHET-RICHAUD, Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Rémy POINTEREAU, Christophe PRIOU, Michel RAISON, Damien REGNARD, Jean-François RAPIN, Michèle VULLIEN, Dany WATTEBLED