Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Propositions de loi

Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi visant à sécuriser le statut juridique des préparations magistrales dont la réalisation est sous-traitée à un établissement pharmaceutique

Proposition de loi visant à sécuriser le statut juridique des préparations magistrales dont la réalisation est sous-traitée à un établissement pharmaceutique

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

Proposition de loi visant à sécuriser le statut juridique des préparations magistrales dont la réalisation est sous-traitée à un établissement pharmaceutique

Texte No 702 de Mme Catherine TROENDLÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 31 juillet 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Catherine TROENDLÉ, Alain MILON, Philippe BAS, Arnaud BAZIN, Martine BERTHET, Jean BIZET, Christine BONFANTI-DOSSAT, Pascale BORIES, Max BRISSON, Jean-Noël CARDOUX, Patrick CHAIZE, René DANESI, Marc-Philippe DAUBRESSE, Gérard DÉRIOT, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Alain DUFAUT, Catherine DUMAS, Nicole DURANTON, Michel FORISSIER, Bernard FOURNIER, Frédérique GERBAUD, Bruno GILLES, Daniel GREMILLET, Alain HOUPERT, Corinne IMBERT, Guy-Dominique KENNEL, Florence LASSARADE, Antoine LEFÈVRE, Viviane MALET, Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Olivier PACCAUD, Philippe PAUL, Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, François PILLET, Ladislas PONIATOWSKI, Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, Charles REVET, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN