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Informations du document Proposition de loi tendant à permettre l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la Gendarmerie nationale

Proposition de loi tendant à permettre l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la Gendarmerie nationale

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Proposition de loi tendant à permettre l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la Gendarmerie nationale

Texte No 712 de M. Roger KAROUTCHI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 septembre 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Roger KAROUTCHI, René-Paul SAVARY, Brigitte MICOULEAU, François GROSDIDIER, Catherine DEROCHE, Nicole DURANTON, Marc-Philippe DAUBRESSE, Alain CHATILLON, Jacques GENEST, René DANESI, Jérôme BASCHER, Jean BIZET, Louis-Jean de NICOLAY, Philippe DALLIER, François BONHOMME, Catherine DI FOLCO, Gérard LONGUET, Marta de CIDRAC, Édouard COURTIAL, Jacky DEROMEDI, Damien REGNARD, Catherine PROCACCIA, Philippe MOUILLER, Gilbert BOUCHET, Alain MILON, Florence LASSARADE, Ladislas PONIATOWSKI, Claudine THOMAS, Jean Pierre VOGEL, Charles REVET, Alain JOYANDET, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Daniel LAURENT, Alain SCHMITZ, Pierre FROGIER, Bruno SIDO, Vivette LOPEZ, Philippe PAUL, Laurent DUPLOMB, Jean-François RAPIN, Jean-François MAYET, Guy-Dominique KENNEL, Ronan LE GLEUT, Antoine LEFÈVRE, Max BRISSON, Jean SOL, Michel FORISSIER, Catherine TROENDLÉ, Pascale GRUNY, Henri LEROY, Vincent DELAHAYE, Stéphane PIEDNOIR, Chantal DESEYNE, Alain HOUPERT, Marie MERCIER, Serge BABARY, Dominique ESTROSI SASSONE, Martine BERTHET, Yves BOULOUX, Michel SAVIN, Jean-François HUSSON