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Proposition de loi visant à améliorer la protection des biens et des personnes par les personnels des forces de sécurité habilités à porter une arme

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Proposition de loi visant à améliorer la protection des biens et des personnes par les personnels des forces de sécurité habilités à porter une arme

Texte No 729 de M. Jean SOL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 septembre 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean SOL, François CALVET, Jérôme BASCHER, Olivier PACCAUD, Catherine DEROCHE, Serge BABARY, Philippe DALLIER, Ladislas PONIATOWSKI, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Patrick CHAIZE, Patricia MORHET-RICHAUD, Marie-Christine CHAUVIN, Charles REVET, Arnaud BAZIN, Roger KAROUTCHI, Jean-Noël CARDOUX, Martine BERTHET, Jean-Marie MORISSET, Anne-Marie BERTRAND, Bernard BONNE, François BONHOMME, Antoine LEFÈVRE, Brigitte LHERBIER, Stéphane PIEDNOIR, René-Paul SAVARY, Henri LEROY, Bruno GILLES, Didier MANDELLI, Jean-François HUSSON, François GROSDIDIER, Pierre CHARON, Alain JOYANDET, Nicole DURANTON, Sylvie GOY-CHAVENT, Sylvie VERMEILLET, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Sylviane NOËL, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Alain DUFAUT, Dany WATTEBLED, Loïc HERVÉ, Louis-Jean de NICOLAY, Jacky DEROMEDI, Hervé MAUREY, Daniel CHASSEING, Bruno SIDO