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Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi

Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi

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Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi

Texte No 23 de M. Jean-Noël CARDOUX et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 octobre 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean-Noël CARDOUX, Michel VASPART, Jean-Claude LUCHE, Jean-Jacques PANUNZI, Jean-Marie MORISSET, Patrick CHAIZE, Olivier PACCAUD, Frédérique PUISSAT, Franck MENONVILLE, François BONHOMME, Chantal DESEYNE, Gilbert BOUCHET, Jean-Pierre GRAND, Laurent DUPLOMB, Charles REVET, Alain MILON, Frédérique GERBAUD, Jean SOL, Catherine DEROCHE, Pascale GRUNY, Bernard BONNE, Rémy POINTEREAU, Bruno RETAILLEAU, Dominique ESTROSI SASSONE, René-Paul SAVARY, Stéphane PIEDNOIR, Jacques GENEST, Michel SAVIN, Pierre CUYPERS, Alain DUFAUT, Gérard CORNU, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Pascale BORIES, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Pascal ALLIZARD, Anne CHAIN-LARCHÉ, Hugues SAURY, Martine BERTHET, Marc LAMÉNIE, Catherine PROCACCIA, Élisabeth LAMURE, Ladislas PONIATOWSKI, Anne-Marie BERTRAND, Christophe PRIOU, Vivette LOPEZ, François PILLET, Dominique de LEGGE, Christine LANFRANCHI DORGAL, Sophie PRIMAS, Daniel GREMILLET, Jean-François MAYET, Jean-Marc BOYER, Jean-Paul PRINCE, Florence LASSARADE, Jacky DEROMEDI, Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, Philippe MOUILLER, René DANESI, Antoine LEFÈVRE, Gérard LONGUET, Marie-Christine CHAUVIN, Nicole DURANTON, Jean BIZET, Pierre CHARON, Cyril PELLEVAT, Philippe DALLIER, Patricia MORHET-RICHAUD, Jean-François RAPIN, Bruno GILLES, Agnès CANAYER, Guillaume CHEVROLLIER, Michel MAGRAS, Daniel LAURENT, Louis-Jean de NICOLAY, Benoît HURÉ, Jackie PIERRE, Cédric PERRIN, Michel RAISON, Mathieu DARNAUD, Bruno SIDO, Sylviane NOËL