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Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la cyber-fraude

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Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la cyber-fraude

Texte No 60 de M. Mathieu DARNAUD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 octobre 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Mathieu DARNAUD, Jacques GENEST, Corinne IMBERT, Bernard FOURNIER, Guy-Dominique KENNEL, Charles REVET, Antoine LEFÈVRE, Michel RAISON, Cédric PERRIN, Roger KAROUTCHI, Brigitte LHERBIER, Laure DARCOS, Jacky DEROMEDI, Anne-Marie BERTRAND, Édouard COURTIAL, Gilbert BOUCHET, Jean-Marc BOYER, Laurent DUPLOMB, Michel SAVIN, Benoît HURÉ, Daniel LAURENT, Jean-Noël CARDOUX, Patrick CHAIZE, Catherine DEROCHE, Patricia MORHET-RICHAUD, Marie-Christine CHAUVIN, Olivier PACCAUD, Pierre CHARON, Florence LASSARADE, Alain HOUPERT, Pierre CUYPERS, Chantal DESEYNE, Bernard BONNE, Max BRISSON, Christine BONFANTI-DOSSAT, Arnaud BAZIN, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM