Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Propositions de loi

Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi visant à instaurer une contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus

Proposition de loi visant à instaurer une contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

Proposition de loi visant à instaurer une contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus

Texte No 67 de M. Jean Louis MASSON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 octobre 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean Louis MASSON, Christine HERZOG, Claudine KAUFFMANN