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Informations du document Proposition de loi tendant à renforcer l'évaluation préalable du retrait ou de l'adhésion des communes à des établissements intercommunaux ou à des syndicats mixtes ou de communes

Proposition de loi tendant à renforcer l'évaluation préalable du retrait ou de l'adhésion des communes à des établissements intercommunaux ou à des syndicats mixtes ou de communes

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Proposition de loi tendant à renforcer l'évaluation préalable du retrait ou de l'adhésion des communes à des établissements intercommunaux ou à des syndicats mixtes ou de communes

Texte No 70 de M. Rémy POINTEREAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 octobre 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Rémy POINTEREAU, Bruno RETAILLEAU, Hervé MARSEILLE, Alain MILON, Jean BIZET, Sophie PRIMAS, Hervé MAUREY, Élisabeth LAMURE, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Nicole DURANTON, Alain JOYANDET, Jean-Claude LUCHE, Jean-Noël CARDOUX, François GROSDIDIER, Cédric PERRIN, Michel RAISON, René DANESI, Claude KERN, Brigitte MICOULEAU, Joël GUERRIAU, Sylviane NOËL, Jacky DEROMEDI, Cyril PELLEVAT, Jean-Marc BOYER, Henri LEROY, Jean-Pierre VIAL, Édouard COURTIAL, Olivier PACCAUD, Antoine LEFÈVRE, Marc-Philippe DAUBRESSE, Arnaud BAZIN, Charles GUENÉ, Frédérique PUISSAT, Catherine DUMAS, Michel CANEVET, Jean-Pierre DECOOL, Louis-Jean de NICOLAY, Vivette LOPEZ, Benoît HURÉ, François CALVET, Jean-Marie MORISSET, Jean-François MAYET, Catherine MORIN-DESAILLY, Daniel LAURENT, Annick BILLON, Gérard LONGUET, Sébastien MEURANT, Daniel CHASSEING, Ronan LE GLEUT, Jean-Paul PRINCE, Patrick CHAIZE, Alain DUFAUT, Jean-François LONGEOT, Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, Jean-Pierre MOGA, Bernard FOURNIER, Michel VASPART, Sonia de la PROVÔTÉ, Corinne IMBERT, Loïc HERVÉ, Bernard BONNE, Jean-Raymond HUGONET, Françoise GATEL, Marie MERCIER, Jocelyne GUIDEZ, Anne-Marie BERTRAND, Alain MARC, Jean Pierre VOGEL, Catherine DEROCHE, Stéphane PIEDNOIR, François PILLET, Philippe DALLIER, Pierre CHARON, Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, Charles REVET, Florence LASSARADE, Jackie PIERRE, Laurent DUPLOMB, Jean-François HUSSON, Alain FOUCHÉ, Christophe PRIOU, Jacques GENEST, Mathieu DARNAUD