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Proposition de loi Supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante

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Proposition de loi Supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante

Texte No 95 de M. Jean-Pierre DECOOL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 octobre 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean-Pierre DECOOL, Claude MALHURET, Joël GUERRIAU, Daniel CHASSEING, Alain MARC, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre MOGA, Claude KERN, Gilbert ROGER, Alain HOUPERT, Bernard DELCROS, Jean-François RAPIN, Joël LABBÉ, Marc LAMÉNIE, Martine FILLEUL, Robert LAUFOAULU, Christophe PRIOU, Jean-Marie MORISSET, Cyril PELLEVAT, Damien REGNARD, Sonia de la PROVÔTÉ, Mireille JOUVE, Henri LEROY, Sylviane NOËL, Éric BOCQUET, Corinne FÉRET, Laurence HARRIBEY, Jean-Luc FICHET, Michelle MEUNIER, Jean-Pierre CORBISEZ, Maryvonne BLONDIN