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Proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale

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Proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale

Texte No 109 de M. Jean-Pierre SUEUR et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 novembre 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean-Pierre SUEUR, Marc DAUNIS, Patrick KANNER, Maurice ANTISTE, Viviane ARTIGALAS, Jacques BIGOT, Joël BIGOT, Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, Martial BOURQUIN, Michel BOUTANT, Henri CABANEL, Hélène CONWAY-MOURET, Roland COURTEAU, Michel DAGBERT, Yves DAUDIGNY, Alain DURAN, Frédérique ESPAGNAC, Corinne FÉRET, Jean-Luc FICHET, Samia GHALI, Nadine GRELET-CERTENAIS, Annie GUILLEMOT, Laurence HARRIBEY, Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Victoire JASMIN, Patrice JOLY, Gisèle JOURDA, Éric KERROUCHE, Bernard LALANDE, Jean-Yves LECONTE, Claudine LEPAGE, Jean-Jacques LOZACH, Christian MANABLE, Didier MARIE, Rachel MAZUIR, Marie-Pierre MONIER, Franck MONTAUGÉ, Marie-Françoise PEROL-DUMONT, Jean-Marc TODESCHINI, Jean-Louis TOURENNE, André VALLINI, Sabine VAN HEGHE, Yannick VAUGRENARD