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Informations du document Proposition de loi relative aux conditions d'exercice du mandat des membres des instances représentatives des Français établis hors de France

Proposition de loi relative aux conditions d'exercice du mandat des membres des instances représentatives des Français établis hors de France

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Proposition de loi relative aux conditions d'exercice du mandat des membres des instances représentatives des Français établis hors de France

Texte No 120 de M. Christophe-André FRASSA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 novembre 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Christophe-André FRASSA, Jacky DEROMEDI, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Ronan LE GLEUT, Robert del PICCHIA, Damien REGNARD, Max BRISSON, François-Noël BUFFET, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Catherine DUMAS, Pascale GRUNY, Antoine LEFÈVRE, Brigitte LHERBIER, Gérard LONGUET, Didier MANDELLI, Cyril PELLEVAT, Charles REVET