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Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants

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Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants

Texte No 134 de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 novembre 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Éliane ASSASSI, Cathy APOURCEAU-POLY, Esther BENBASSA, Éric BOCQUET, Céline BRULIN, Laurence COHEN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Cécile CUKIERMAN, Fabien GAY, Guillaume GONTARD, Michelle GRÉAUME, Pierre LAURENT, Marie-Noëlle LIENEMANN, Pierre OUZOULIAS, Christine PRUNAUD, Pascal SAVOLDELLI