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Informations du document Proposition de loi tendant à garantir la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires

Proposition de loi tendant à garantir la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires

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Proposition de loi tendant à garantir la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires

Texte No 137 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 19 novembre 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean Louis MASSON