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Proposition de loi visant à modifier l'appellation Relais assistants maternels en Relais petite enfance, et à en préciser le champ de compétence

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Proposition de loi visant à modifier l'appellation Relais assistants maternels en Relais petite enfance, et à en préciser le champ de compétence

Texte No 139 de M. Michel CANEVET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 novembre 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Michel CANEVET, Annick BILLON, Philippe BONNECARRÈRE, Olivier CIGOLOTTI, Vincent DELAHAYE, Élisabeth DOINEAU, Olivier HENNO, Jean-Marie JANSSENS, Claude KERN, Jacques LE NAY, Anne-Catherine LOISIER, Pierre MÉDEVIELLE, Jean-Pierre MOGA, Évelyne PERROT, Sonia de la PROVÔTÉ, Nadia SOLLOGOUB, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Sylvie VERMEILLET