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Informations du document Proposition de loi visant à répondre à la colère des Françaises et des Français : pour plus de justice et d'égalité

Proposition de loi visant à répondre à la colère des Françaises et des Français : pour plus de justice et d'égalité

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Proposition de loi visant à répondre à la colère des Françaises et des Français : pour plus de justice et d'égalité

Texte No 173 de M. Patrick KANNER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 décembre 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Patrick KANNER