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Informations du document Proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

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Proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Texte No 175 de Mme Sophie PRIMAS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 décembre 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Sophie PRIMAS, Serge BABARY, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, Jean BIZET, Christine BONFANTI-DOSSAT, François BONHOMME, Bernard BONNE, Pascale BORIES, Gilbert BOUCHET, Max BRISSON, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, François-Noël BUFFET, François CALVET, Agnès CANAYER, Jean-Noël CARDOUX, Anne CHAIN-LARCHÉ, Patrick CHAIZE, Alain CHATILLON, Marie-Christine CHAUVIN, Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, Laure DARCOS, Marc-Philippe DAUBRESSE, Marta de CIDRAC, Louis-Jean de NICOLAY, Jean-Pierre DECOOL, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Daniel DUBOIS, Catherine DUMAS, Laurent DUPLOMB, Nicole DURANTON, Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Françoise FÉRAT, Bernard FOURNIER, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Daniel GREMILLET, Pascale GRUNY, Jean-François HUSSON, Corinne IMBERT, Jean-Marie JANSSENS, Guy-Dominique KENNEL, Élisabeth LAMURE, Florence LASSARADE, Michel LAUGIER, Christine LAVARDE, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Henri LEROY, Valérie LÉTARD, Anne-Catherine LOISIER, Gérard LONGUET, Pierre LOUAULT, Michel MAGRAS, Jean-François MAYET, Franck MENONVILLE, Sébastien MEURANT, Brigitte MICOULEAU, Alain MILON, Jean-Pierre MOGA, Patricia MORHET-RICHAUD, Philippe MOUILLER, Sylviane NOËL, Cyril PELLEVAT, Philippe PEMEZEC, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Ladislas PONIATOWSKI, Christophe PRIOU, Catherine PROCACCIA, Frédérique PUISSAT, Michel RAISON, Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Alain SCHMITZ, Bruno SIDO, Jean SOL, Claudine THOMAS, Michel VASPART, Jean Pierre VOGEL