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Informations du document Proposition de loi visant à permettre l'octroi d'une prime d'encouragement et de performance libre de cotisation sociale et d'imposition fiscale

Proposition de loi visant à permettre l'octroi d'une prime d'encouragement et de performance libre de cotisation sociale et d'imposition fiscale

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Proposition de loi visant à permettre l'octroi d'une prime d'encouragement et de performance libre de cotisation sociale et d'imposition fiscale

Texte No 186 de MM. Jean-François RAPIN, Olivier PACCAUD et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 7 décembre 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean-François RAPIN, Olivier PACCAUD, Christine LAVARDE, Laure DARCOS, Catherine DUMAS, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Dominique ESTROSI SASSONE, Jérôme BASCHER, Corinne IMBERT, Cédric PERRIN, Jean-Marie MORISSET, Max BRISSON, Christine BONFANTI-DOSSAT, Daniel LAURENT, Jean-Jacques PANUNZI, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean SOL, Cyril PELLEVAT, Viviane MALET, Frédérique PUISSAT, Sébastien MEURANT, Ronan LE GLEUT, Marie MERCIER, Nicole DURANTON, François GROSDIDIER, Joël GUERRIAU, Arnaud BAZIN, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Marc LAMÉNIE, Alain MILON, Louis-Jean de NICOLAY, Jean-Pierre DECOOL, Serge BABARY, Alain FOUCHÉ, Patricia MORHET-RICHAUD, Jean-Claude LUCHE, Jacky DEROMEDI, Gérard LONGUET, Claude KERN, Pascale BORIES, Alain DUFAUT, Olivier HENNO, Michel RAISON, Jean-François LONGEOT, Alain SCHMITZ, Charles REVET, Annick BILLON, Bernard FOURNIER, Mathieu DARNAUD, Jacques GENEST, Alain HOUPERT, Pascal ALLIZARD, François BONHOMME, Catherine FOURNIER, Jocelyne GUIDEZ, Bernard BONNE, Philippe PEMEZEC, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Vivette LOPEZ, Henri LEROY, Stéphane PIEDNOIR, Guy-Dominique KENNEL, Robert del PICCHIA, Marta de CIDRAC, Vincent SEGOUIN, Ladislas PONIATOWSKI, Jean-Pierre LELEUX, Philippe ADNOT, Philippe MOUILLER, Dany WATTEBLED, Agnès CANAYER, Édouard COURTIAL, Michel SAVIN, Colette MÉLOT, Michèle VULLIEN, Pierre CHARON, Jean BIZET, Jean-François HUSSON, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Brigitte LHERBIER, Alain JOYANDET, Hervé MARSEILLE, Chantal DESEYNE, Sylviane NOËL, Rémy POINTEREAU, René-Paul SAVARY, Martine BERTHET, Valérie LÉTARD, Anne-Marie BERTRAND, Philippe PAUL, Bruno GILLES, Bruno RETAILLEAU