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Proposition de loi relative au recours à la vidéoprotection à des fins de lutte contre les infractions à la salubrité publique

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Proposition de loi relative au recours à la vidéoprotection à des fins de lutte contre les infractions à la salubrité publique

Texte No 192 de Mme Mireille JOUVE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 décembre 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Mireille JOUVE, Stéphane ARTANO, Yvon COLLIN, Nathalie DELATTRE, Jean-Marc GABOUTY, Éric GOLD, Jean-Noël GUÉRINI, Françoise LABORDE, Olivier LÉONHARDT, Franck MENONVILLE, Jean-Yves ROUX, Jean-Claude REQUIER