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Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

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Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

Texte No 229 de M. Bruno GILLES et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 décembre 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Bruno GILLES, Jérôme BASCHER, Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, Christine BONFANTI-DOSSAT, François BONHOMME, Bernard BONNE, Pascale BORIES, Max BRISSON, François CALVET, Anne CHAIN-LARCHÉ, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Pierre CUYPERS, Laure DARCOS, Marc-Philippe DAUBRESSE, Robert del PICCHIA, Catherine DEROCHE, Chantal DESEYNE, Catherine DUMAS, Dominique ESTROSI SASSONE, Bernard FOURNIER, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Pascale GRUNY, Jean-Raymond HUGONET, Corinne IMBERT, Sophie JOISSAINS, Roger KAROUTCHI, Fabienne KELLER, Marc LAMÉNIE, Élisabeth LAMURE, Daniel LAURENT, Christine LAVARDE, Antoine LEFÈVRE, Brigitte LHERBIER, Gérard LONGUET, Vivette LOPEZ, Viviane MALET, Jean-François MAYET, Brigitte MICOULEAU, Alain MILON, Patricia MORHET-RICHAUD, Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Louis-Jean de NICOLAY, Cyril PELLEVAT, Stéphane PIEDNOIR, François PILLET, Rémy POINTEREAU, Sophie PRIMAS, Christophe PRIOU, Frédérique PUISSAT, Michel RAISON, Jean-François RAPIN, Damien REGNARD, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Hugues SAURY, Michel SAVIN, Alain SCHMITZ, Bruno SIDO, Jean SOL, Claudine THOMAS