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Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi tendant à abroger la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée

Proposition de loi tendant à abroger la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée

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Proposition de loi tendant à abroger la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée

Texte No 231 de M. Gilbert BOUCHET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 décembre 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Gilbert BOUCHET, Serge BABARY, Pascale BORIES, Mathieu DARNAUD, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Alain DUFAUT, Catherine DUMAS, Bernard FOURNIER, Jacques GENEST, Jacques GROSPERRIN, Roger KAROUTCHI, Claude KERN, Henri LEROY, Daniel LAURENT, Ronan LE GLEUT, Anne-Catherine LOISIER, Jean-François LONGEOT, Gérard LONGUET, Alain MILON, Philippe MOUILLER, Jean-Marie MORISSET, Stéphane PIEDNOIR, Damien REGNARD, René-Paul SAVARY