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Proposition de loi visant à permettre aux sociétés civiles agricoles de réaliser des prestations de service

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Proposition de loi visant à permettre aux sociétés civiles agricoles de réaliser des prestations de service

Texte No 235 de M. Bruno SIDO et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 janvier 2019

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Bruno SIDO, Antoine LEFÈVRE, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Charles GUENÉ, Pierre CHARON, Frédérique PUISSAT, Jean-Marie MORISSET, Jean-Jacques PANUNZI, Pascale GRUNY, Alain MILON, Max BRISSON, Françoise RAMOND, Alain CHATILLON, Daniel LAURENT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Michel VASPART, Jacky DEROMEDI, Jean BIZET, Florence LASSARADE, Jackie PIERRE, Chantal DESEYNE, Louis-Jean de NICOLAY, Christophe PRIOU, Guy-Dominique KENNEL, Hugues SAURY, Ladislas PONIATOWSKI, Charles REVET, Brigitte MICOULEAU, Catherine DEROCHE, Claudine THOMAS, Élisabeth LAMURE, Laure DARCOS, Michel RAISON, Pascale BORIES, Christine LANFRANCHI DORGAL, Pierre CUYPERS, Ronan LE GLEUT, Michel SAVIN, Jean Pierre VOGEL, Anne-Marie BERTRAND, Bernard FOURNIER, Roger KAROUTCHI, Marc LAMÉNIE, Alain HOUPERT, Corinne IMBERT, Marta de CIDRAC, Daniel GREMILLET