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Informations du document Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste

Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste

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Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste

Texte No 263 de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 janvier 2019

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jacques MÉZARD, Jean-Claude REQUIER, Stéphane ARTANO, Maryse CARRÈRE, Joseph CASTELLI, Yvon COLLIN, Jean-Pierre CORBISEZ, Nathalie DELATTRE, Jean-Marc GABOUTY, Éric GOLD, Jean-Noël GUÉRINI, Véronique GUILLOTIN, Mireille JOUVE, Franck MENONVILLE, Jean-Yves ROUX