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Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale

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Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale

Texte No 283 de M. Hervé MAUREY, Mme Sylvie VERMEILLET et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 1er février 2019

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Hervé MAUREY, Sylvie VERMEILLET, Jean-Claude LUCHE, Sylviane NOËL, Marc-Philippe DAUBRESSE, Daniel LAURENT, Nathalie GOULET, Michel CANEVET, Yves DÉTRAIGNE, Michel VASPART, Michèle VULLIEN, Jean-Pierre MOGA, Christine LANFRANCHI DORGAL, Jean-Marie MIZZON, Jean-François LONGEOT, Françoise RAMOND, René DANESI, Antoine LEFÈVRE, Michel LAUGIER, Damien REGNARD, André REICHARDT, Alain JOYANDET, Pierre CUYPERS, Nadia SOLLOGOUB, Bernard FOURNIER, François GROSDIDIER, Jocelyne GUIDEZ, Philippe BONNECARRÈRE, Vivette LOPEZ, Patrick CHAIZE, Édouard COURTIAL, Florence LASSARADE, Patricia MORHET-RICHAUD, Jean-François MAYET, Françoise GATEL, Didier MANDELLI, Claude KERN, Pierre LOUAULT, Frédérique PUISSAT, Jean-Paul PRINCE, Marta de CIDRAC, Olivier HENNO, Jean-Marie MORISSET, Alain FOUCHÉ, Pascale BORIES, Jean-Marie BOCKEL, Françoise FÉRAT, Jean Pierre VOGEL, Philippe PEMEZEC, Jean-Pierre DECOOL, Henri LEROY, Laurent LAFON, Benoît HURÉ, Jacques LE NAY, Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, Dany WATTEBLED, Annick BILLON, Évelyne PERROT, Vincent DELAHAYE, Bernard BONNE, Pierre MÉDEVIELLE, Olivier CIGOLOTTI, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Daniel CHASSEING, François CALVET, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Catherine DEROCHE, Catherine MORIN-DESAILLY, Dominique VÉRIEN, Nicole DURANTON, Vincent SEGOUIN, Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Brigitte MICOULEAU, Sonia de la PROVÔTÉ, Anne-Marie BERTRAND, Alain DUFAUT, Catherine FOURNIER, Alain MARC, Cédric PERRIN, Michel RAISON, Stéphane PIEDNOIR, François BONHOMME, Jean-Jacques PANUNZI, Corinne IMBERT