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Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale

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Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale

Texte No 283 de M. Hervé MAUREY, Mme Sylvie VERMEILLET et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 1er février 2019

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Hervé MAUREY, Sylvie VERMEILLET, Jean-Claude LUCHE