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Informations du document Proposition de loi relative à l'obligation de déclaration de récolte et à l'autorisation de cession de variétés de semences

Proposition de loi relative à l'obligation de déclaration de récolte et à l'autorisation de cession de variétés de semences

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Proposition de loi relative à l'obligation de déclaration de récolte et à l'autorisation de cession de variétés de semences

Texte No 419 de Mme Anne-Catherine LOISIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 mars 2019

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Anne-Catherine LOISIER, Sophie PRIMAS, Michel RAISON, François BONHOMME, Nathalie DELATTRE, Michèle VULLIEN, Jacky DEROMEDI, Olivier HENNO, Pierre LOUAULT, Nadia SOLLOGOUB, Annick BILLON, Jean-Pierre DECOOL, Alain DUFAUT, Michel CANEVET, Élisabeth DOINEAU, Claude KERN, Philippe BONNECARRÈRE, Marc LAMÉNIE, Catherine MORIN-DESAILLY, Claudine KAUFFMANN, Jean-François RAPIN, Dany WATTEBLED, Bernard FOURNIER, Françoise FÉRAT, Dominique VÉRIEN, Jean-Marc GABOUTY, Pascale GRUNY, Serge BABARY, Loïc HERVÉ, Philippe ADNOT