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Proposition de loi portant adaptations législatives aux spécificités des territoires d'outre-mer soumis à une pression migratoire importante

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Proposition de loi portant adaptations législatives aux spécificités des territoires d'outre-mer soumis à une pression migratoire importante

Texte No 459 de M. Roger KAROUTCHI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 avril 2019

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Roger KAROUTCHI, Michel MAGRAS, Gilbert BOUCHET, Jacky DEROMEDI, François CALVET, Cyril PELLEVAT, Laurent DUPLOMB, Max BRISSON, Christine BONFANTI-DOSSAT, Philippe DALLIER, René DANESI, Gérard LONGUET, Jérôme BASCHER, Nicole DURANTON, Arnaud BAZIN, Pascale BORIES, Marc LAMÉNIE, Bruno RETAILLEAU, Catherine PROCACCIA, Florence LASSARADE, Jean-François RAPIN, Charles REVET, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Chantal DESEYNE, Laure DARCOS, Antoine LEFÈVRE, Michel SAVIN, Pierre CUYPERS, François BONHOMME, Pascale GRUNY, Jacques GENEST, Serge BABARY, Laurent DUPLOMB, Michel VASPART, Pascal ALLIZARD, Christian CAMBON, Frédérique PUISSAT, Bruno SIDO, Pierre FROGIER, Jean BIZET, Martine BERTHET, Didier MANDELLI