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Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi visant à instaurer la présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre faisant usage de leur arme dans l'exercice de leurs fonctions

Proposition de loi visant à instaurer la présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre faisant usage de leur arme dans l'exercice de leurs fonctions

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Proposition de loi visant à instaurer la présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre faisant usage de leur arme dans l'exercice de leurs fonctions

Texte No 491 de M. Stéphane RAVIER, déposé au Sénat le 10 mai 2019

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Stéphane RAVIER