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Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi Tendant à réduire le nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants en raison d'un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d'un deuxième tour de scrutin municipal

Proposition de loi Tendant à réduire le nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants en raison d'un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d'un deuxième tour de scrutin municipal

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Proposition de loi Tendant à réduire le nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants en raison d'un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d'un deuxième tour de scrutin municipal

Texte No 495 de Mme Chantal DESEYNE, M. Albéric de MONTGOLFIER, Mme Françoise RAMOND et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 14 mai 2019

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Chantal DESEYNE, Albéric de MONTGOLFIER, Françoise RAMOND, Florence LASSARADE, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Serge BABARY, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Jérôme BASCHER, Pascale GRUNY, Jean-Jacques PANUNZI, Nicole DURANTON, Max BRISSON, Martine BERTHET, Patrick CHAIZE, Hugues SAURY, Jean-Noël CARDOUX, René-Paul SAVARY, Marie MERCIER, Laure DARCOS, Arnaud BAZIN, Jean-Marc BOYER, Brigitte MICOULEAU, Didier MANDELLI, François BONHOMME, Élisabeth LAMURE, Rémy POINTEREAU, Agnès CANAYER, Dominique de LEGGE, Jackie PIERRE, Charles REVET, Alain HOUPERT, Antoine LEFÈVRE, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Anne CHAIN-LARCHÉ, Claudine THOMAS, Roger KAROUTCHI, Brigitte LHERBIER, Édouard COURTIAL, Marie-Pierre RICHER, Viviane MALET, Corinne IMBERT, Laurent DUPLOMB, Claude NOUGEIN, Dominique ESTROSI SASSONE, Ladislas PONIATOWSKI, Marc LAMÉNIE, André REICHARDT, Bruno SIDO, Cédric PERRIN, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Jean-François MAYET, Frédérique GERBAUD